Formation: congé CPF de reconversion professionnelle? 

La reconversion professionnelle. Processus par lequel toute personne peut changer de métier ou de domaine d'activité. Faut en avoir l’envie. Cela est motivé par Le désir de changer de carrière, comme de trouver un emploi plus gratifiant (ou mieux rémunéré), et souvent pour un besoin de développement personnel.

Il est alors toujours utile de suivre une formation si c’est possible.

De faire un stage ou de travailler en tant que bénévole dans le secteur d'activité visé.

D'acquérir une expérience pratique, de se constituer un réseau professionnel. Face aux exigences du nouveau métier ou domaine d'activité visé.

La reconversion professionnelle peut être une étape difficile. Elle peut aussi être l'occasion de se réaliser personnellement et professionnellement. C'est une période de liberté et d'ouverture sur de nouvelles perspectives, une occasion unique.

Il est important de prendre le temps nécessaire pour bien préparer cette transition et de se faire accompagner par nous autres professionnels si besoin.

Le congé CIF, ce fut pendant longtemps le congé de formation le plus réputé en France.

Réputé pour la générosité de sa prise en charge des coûts de formation et surtout du salaire. Pendant un an voir plus.

Aujourd'hui on peut le nommer « congé CPF » de transition.

Mais en vrai c’est le « PTP » (ex-CIF) : Projet de Transition Professionnel. La continuité de financement des formations de reconversion, avec congé associé.

On peut aussi s'amuser à le nommer Congé Personnel de Formation.

(#clin d'œil au fameux CPF : C pour Compte et pas congé).

A ne pas confondre avec l’intéressant « congé de conversion » : reclassement du salarié risquant d'être licencié pour motif économique. C’est pas chic vous seriez moins bien rémunéré, vive le financement innovant « démission reconversion » dans ce cas !

Et au passage, le congé de transition professionnelle est quelque part un faux ami.

(Celui-ci s'adressant surtout à la fonction publique territoriale - FPT).

Ces congés permettent au salarié de s'absenter du travail, pour suivre une formation professionnelle.

Il peut s'agir d'une formation continue pour acquérir de nouvelles compétences. Ou de la formation continue qualifiante, pour obtenir une certification de bloc(s) de compétences ou un diplôme RNCP.

Ce congé de formation (ex-CIF, PTP aujourd’hui) peut être financé par l'employeur, l'Etat et ses partenaires financiers (Transitions pro, etc) ou le salarié lui-même (avec ou sans l’aide de proches).

La durée du congé varie en fonction du type de formation (RNCP : ce sera les plus longues et intéressantes) et peut aller de quelques jours (avec le « RS » notamment : le petit RNCP) à plusieurs mois voire années.

Le congé de reconversion professionnelle est ici considéré comme étant un dispositif financier. Ouvert aux salariés liés au droit privé. Il permet de suivre une formation, pour changer de métier (reconversion) ou de profession, voire de secteur d'activité (plus transition que reconversion).

Ce congé est ouvert aux salariés en CDI ayant au moins 2 ans d'ancienneté (en général) dans l'entreprise. L’ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Il faut en faire la demande, si vous souhaitez vous réorienter professionnellement pendant vos heures habituelles de travail. De préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, après en avoir discuter.

Ouvert aussi au salarié en CDD, le salarié doit alors justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non. Quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années. Dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Attention tout de même, certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois. Exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI...

Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle souhaitant réaliser le projet de transition professionnelle bénéficieront des conditions spécifiques d’ouverture de ce dispositif généreux.

La demande financière peut être adressée à la CPIR, 4 mois après la fin du dernier contrat de travail. La formation devrait toutefois débuter dans les 6 mois après le terme du dernier contrat (cf les conditions prévues pour les salariés en CDD).

Et la rémunération du salarié intermittent du spectacle en projet de transition professionnelle est versée directement par la CPIR, une exception confirmant une règle : pour autant, on ne considère pas dans ce cas la CPIR comme étant l’employeur : promesse de RH ;)

La demande de congé est une demande formelle adressée à l'employeur afin d’obtenir votre autorisation d'absence du poste de travail durant une certaine période.

La demande est à faire par écrit, conformément aux dispositions légales.

Pour rédiger cette demande de congé, le salarié indique la date de début et de fin de son absence, ainsi que la raison de son congé (congé formation, congé payé, congé maladie, congé parental, etc.). Le salarié précisera aussi, s'il souhaite prendre ces jours de congé consécutifs ou non.

Et il est important de respecter les délais de préavis, pour faire sa demande de congé. Elles varient, en fonction du type de congé demandé, des dispositions conventionnelles ou légales applicables.

Souvent, le salarié fait sa demande de congé suffisamment à l'avance. Cela pour permettre à l'employeur de s'organiser. De trouver des solutions de remplacement si nécessaire.

Une fois la demande de congé reçue, l'employeur accepte ou refuse la demande de congé, en fonction des besoins de l'entreprise et des dispositions (légales, conventionnelles). En cas de refus (report), l'employeur (normalement) motive sa décision. Il propose éventuellement une solution alternative, souvent bonne à étudier.

Et là regardons ChatGPT, le congé hors temps de travail est une aberration technique (halluciné).

La durée du congé de reconversion professionnelle est de 12 mois maximum. Il peut être prolongée sous certaines conditions, jusqu’à 3 ans. Alors qu’une seule année est souvent bien difficile à obtenir.

Ce congé peut être financé par les heures de formation accumulées sur votre compte CPF de salarié. Pour financer tout ou partie les frais de sa formation et en aucun cas son salaire. Pour rappel, tout salarié est sensé disposer d'un CPF peu de temps après son entrée dans la vie active et jusqu'à son départ en retraite.

Une association, l’employeur et ou Transitions pro (le financier final) peuvent augmenter votre CPF existant. Mais surtout, les 2 derniers sont les seuls à pouvoir assumer la prise en charge de votre salaire durant les heures de formation.

Mais pour Transitions pro (financement externe à l’employeur), la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié !

Question étapes à franchir, la première concerne donc votre employeur (pour les CDI, en partie les CDD et intérimaires).

Le salarié doit en parler puis présenter une demande écrite à son employeur. Au moins 120 jours avant le début du congé (si elle s'effectue en 1 fois à temps plein), jusqu’à 60 jours avant dans certains cas.

L'employeur dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour notifier sa décision (positive ou pseudo négative) au salarié. Il peut dire Oui ou reporter votre demande. Si par exemple, cela est trop contraignant pour l’organisation interne de l’entreprise pendant l’absence pour formation d’un salarié. Le motif de report est à regarder selon la taille de l’employeur : + ou – de 100 salariés ?

La seconde étape est réservée à l’organisme de formation que vous choisisse. Et à son niveau d’égibilité au RNCP et au CPF. En vue du financement de votre formation via le PTP (le + grand des CPF).

La 3^ème se jouera avec votre Transitions pro choisi (domicile, voire celui de votre employeur), il faut préparer un dossier de motivation en béton !

Pendant ce congé (s’il est bien accordé), le temps passé en congé de formation sera assimilé à du temps de travail. Les congés payés et vos primes (renseignées dans le dossier) seront dus en totalité. Et en plus, le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale. Couverture maladie et accident du travail notamment.

Le salarié continuera surtout à être rémunéré. Souvent à hauteur de 70 à 100% de son salaire brut : environs 70% du budget en cas d’accord de financement.

Enfin la CPIR (service des décideurs finaux chez votre Transitions pro) peut également prendre en charge d’autres éléments importants. Les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation.

Mais attention aux points de priorité de financement que vous obtenez ! On peut les calculer ensemble, pour vous orienter parfaitement. Et attention à la qualité de votre projet pro motivé si vous souhaitez alourdir le budget total à vous accorder.

C’est simple à faire sur le papier, très engageant (en conclusion) en le faisant aux côtés d’un expert.

Vous pouvez travailler sans tout voir (même aux côtés d’un CEP, notamment).

Mais c’est mieux de tout voir, en se faisant plaisir donc de travailler.

Pour rappel, c’est le dossier de motivation personnelle qui est le plus important dans cette affaire de financement. Moins vous avez de points et mieux devra se présenter ce joli projet :

Le plus simple selon l'ordre des priorités (cf l’image ci-dessus) des financements serait par exemple très significatif :

- être ouvrier ou employé avec un diplôme inférieur au niveau baccalauréat (c'est-à-dire baccalauréat non validé) pour 5 points

- être inapte sur son poste actuel ou en cours de reconnaissance d'inaptitude pour 1 seul point

- chez une entreprise de moins de 50 salariés pour 1 seul point

- et pour une formation ne dépassant pas 1200 heures (stage en entreprise compris, de préférence) pour obtenir 2 points supplémentaires

Cela concerne donc que peu de monde, en comparaison à l'ensemble des demandes pouvant être présentées. Même si ce sont les personnes qui en auraient le plus besoin.

Il faut que vous présentiez parfaitement bien votre projet professionnel gagnant. Surtout comme mon actuelle cliente (elle est sur du « financé ou remboursé » ;) , si vous auriez que 4 à 5 points !

Vous pouvez payer seul la formation en entier, ou juste une partie pour compléter votre CPF. Cette voix repose sur vos finances personnelles, en somme.

Mais je vous souhaite (n'étant pas le seul, mais pas assez nombreux) d'utiliser au mieux vos droits au CPF. La modalité du CPF la plus favorable à tout salarié reste toujours le PTP.

Autrement dit le CPF de transition.

En général c'est 15000 € pour les frais de formation.

Et cela ne représente que 30 à 35 % du coût total de votre dossier.

Mais votre dossier c'est surtout de la rémunération à prendre en charge.

Pour les CDI pendant les heures de travail, les CDD intérimaires et intermittents du spectacle.

Comme on vous l'expliquait. Vous continuez à accumuler la grande majorité de vos droits classiques en qualité de salarié.

Et même si vous pouvez vous financer ? Ou encore avec une aide complémentaire de votre employeur. C'est important de connaître ses droits ;

Mais surtout de se donner les moyens de les mobiliser !

#projetpro by AMVi

Ce super congé (ce n’est pas des vacances) doit être saisi avec enthousiasme et détermination.

C’est top de mener à bien son projet de reconversion ou de transition(s) pro.

Et attention à votre CPF, il peut aussi être utilisé pour suivre un bilan de compétences ou encore une validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, la priorité du CPF c’est la Formation. On vous invite donc à préserver vos cartouches sur une période de 5 à 6 ans (fin d’augmentation annuelle et naturelle de votre CPF, quand le plafond est atteint).

Le congé de reconversion professionnelle (PTP) est un joli moyen pour les salariés de se former et d'acquérir de nouvelles compétences. C’est important d'augmenter son employabilité ou encore de bien vous lancer dans l'entreprenariat, tout en bénéficiant d'une prise en charge financière pour une formation complète et votre salaire.

Ce type de congé, il est très utile depuis 2011, pour mieux s'adapter aux évolutions du marché du travail !

Et cela peut également aider les entreprises à préparer l'avenir en disposant d'employés formés et compétents dans de nouveaux domaines d'activité. Ce qui contribue à leur performance et leur développement.

Voici la bibliographie des pages légales de référence.

Dont « Projet de transition professionnelle (PTP) - Service-public.fr » :

• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

• Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)

• Code du travail : article D6323-9

Conditions d'ancienneté