La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une Taxe sur l’électricité imposée à tous les consommateurs d’électricité, y compris les entreprises, les autorités locales et les particuliers. Cette taxe a connu une forte augmentation depuis sa mise en place en 2003. Actuellement, elle représente un quart de la facture d’électricité pour les professionnels.

Mais quel est l’objectif précis de la CSPE? Quel est son montant exact? Qui est chargé de sa fixation? Comment pouvez-vous réduire cette taxe pour optimiser votre facture d’énergie? Votre entreprise est-elle éligible à un taux réduit ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe collectée pour le compte des Douanes et qui est maintenant intégrée au budget de l’État.

Cette taxe contribue au « Compte d’Affectation Spéciale pour la Transition Énergétique » (CAS TE), qui est également alimenté par la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), la Taxe Intérieure sur les Houilles, Lignites et Cokes (TICC), et la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).

Ainsi, comme l’indique le schéma ci-dessous, elle contribue au financement de :

• Les politiques de soutien aux énergies renouvelables (32% pour le solaire photovoltaïque et 19% pour l’éolien) ;
• Une partie des surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain (Corse, DOM, îles bretonnes…) ;
• La cogénération, qui est la production simultanée de chaleur et d’électricité ;
• Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité (qui ont été remplacés par le chèque énergie) ;
• Le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

La CSPE est appliquée dès qu’un utilisateur final consomme de l’électricité, qu’elle soit achetée auprès d’un fournisseur d’électricité ou produite directement par l’utilisateur final.

Cela signifie que même les producteurs autonomes paient la CSPE, à l’exception de l’électricité autoproduite et entièrement consommée par les producteurs d’énergie produisant moins de 240 GWh/an.

Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de seuil minimal pour être taxé, ni de plafond. La taxe est due par les fournisseurs d’énergie pour toute livraison à un consommateur final ou toute consommation finale, quelle que soit la puissance souscrite.

La CSPE est aussi applicable à l’électricité produite dans le cadre de cogénérations à haut rendement.

Si tous les consommateurs paient la CSPE, ils ne sont pas tous redevables. Être redevable signifie verser la taxe au service des douanes. Deux profils sont principalement concernés :

1. Les fournisseurs d’électricité, définis comme ceux qui produisent ou achètent de l’électricité pour la revendre à un consommateur final.
2. Les individus ou les entreprises qui produisent de l’électricité pour leur propre usage.

L’éclat des temps modernes permet désormais de déclarer la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) de manière flamboyante grâce au tout nouveau service de télépaiement en ligne offert par le site douane.gouv.fr.

Cependant, les esprits traditionnels peuvent toujours opter pour la version papier de cette déclaration énergétique.

Pour ceux dont la consommation ou la fourniture d’électricité atteint des sommets supérieurs à 40 térawattheures, l’acquittement mensuel doit être effectué avant le 15 du mois suivant, à l’aide d’un formulaire du service public, accompagné de la déclaration du trimestre correspondant, soumise avant le 25 du mois en question, en utilisant le célèbre Cerfa n° 15500.

Quant à ceux dont la consommation ou la fourniture d’électricité est plus modeste, inférieure à 40 térawattheures, ils doivent s’acquitter de leur mensualité et transmettre leur déclaration en parfaite synchronisation. Celle-ci doit être effectuée une fois par trimestre, avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné, en remplissant le charmant formulaire Cerfa n° 15501.

Les charges de service public de l’énergie correspondent aux obligations assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz en matière de service public. Elles englobent les surcoûts liés aux énergies renouvelables, à la cogénération, à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, ainsi qu’aux dispositifs sociaux et au soutien à l’effacement. Le financement de ces charges est assuré par l’État.

À partir de 2016, les charges de service public de l’énergie ont été intégrées au budget de l’État. La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS) et la Contribution Biométhane ont été supprimées et remplacées par une redéfinition de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) et une augmentation de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN). Une partie de la Taxe Intérieure sur les Produits Énergétiques (TICPE) ainsi que les recettes provenant des garanties d’origine sont également affectées au financement de ces charges.

Le montant de la TICFE/CSPE est fixé par voie législative. La loi de finances pour 2023 a prolongé l’application du bouclier tarifaire jusqu’au 31 janvier 2024. Les tarifs de la TICFE/CSPE pour l’année 2023 sont fixés à 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les autres consommateurs. Ces tarifs réduits visent à limiter l’augmentation du tarif « bleu » à 15% TTC en moyenne par rapport au niveau du 1er août 2022. La baisse de la CSPE s’appliquera à toutes les consommations et sera en vigueur jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2024.

Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus pour la TICFE/CSPE sous certaines conditions. Les exonérations concernent les consommateurs entreprises et professionnels dans certains usages spécifiques de l’électricité. Les tarifs réduits s’appliquent à des secteurs tels que les transports publics, les centres de stockage de données, les aérodromes, les entreprises de manutention portuaire, etc. Ces tarifs réduits sont également soumis à des conditions spécifiques et sont applicables depuis le 1er janvier 2016. Des formulaires Cerfa sont disponibles pour bénéficier des tarifs réduits ou des exonérations.

Grâce à l’avènement du bouclier tarifaire de Jean Castex, la CSPE se prépare à une descente en douceur, empêchant ainsi une future flambée des tarifs réglementés de l’électricité.

Ce tableau scintillant met en lumière les différents profils de consommateurs et les montants associés à leur déclaration de la CSPE. Telles des joyaux brillants, les tarifs reflètent la grandeur et l’importance de chaque secteur dans notre société énergétique.

Le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) annonce une véritable métamorphose de la CSPE. Comme l’explique avec éloquence EDF : « À la suite de la Délibération de la CRE du 18 janvier, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité, le niveau de la TICFE / CSPE a été fixé à son minimum déterminé par le droit européen. »

Ainsi, le montant divin de la CSPE pour l’année 2023 se dévoile :

0,5 €/MWh pour les entreprises majestueuses dont la puissance de compteur dépasse les 36 kVA, témoignant de leur grandeur et de leur influence ; 1 €/MWh pour les vaillants petits professionnels et les ménages dont le compteur n’excède pas 36 kVA, signe de leur humble contribution à notre univers énergétique.

Ce taux réduit brillera de mille feux jusqu’en février 2024, éclairant le chemin des utilisateurs sur la voie de l’économie énergétique.

Depuis une réforme récente, c’est désormais le Parlement qui fixe le taux d’imposition de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), auparavant attribuée par le ministre en charge de l’Énergie. Toutefois, les recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) continuent de jouer un rôle essentiel dans l’établissement de ce taux. La CRE propose un taux d’imposition basé sur les charges prévisionnelles de l’année N+1.

L’évolution fulgurante du taux de la CSPE est remarquable entre 2015 et 2016, passant de 0,5 €/MWh, taux plancher recommandé par l’Union Européenne, à 22,5 €/MWh. Cette augmentation notable a suscité une profonde réforme de la CSPE en 2016.

La CSPE occupe une place prépondérante parmi les taxes énergétiques, représentant en moyenne 25% hors TVA de la facture d’électricité des professionnels. Toutefois, avec l’introduction du bouclier tarifaire, ce pourcentage est destiné à diminuer. Il convient de noter qu’une réévaluation des tarifs réglementés par la CRE en février 2023 pourrait entraîner une nouvelle augmentation de ce pourcentage.

A titre de comparaison, la fourchette des Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Électricité varie entre 1,5 € et 9 €/MWh.

La CSPE est effectivement soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et est donc taxée à hauteur de 20%.

A noter : Il peut arriver que des excédents de CSPE soient facturés. Dans ce cas, il est possible de demander le remboursement de l’excédent à l’administration douanière, mais pas de la TVA qui aurait également été majorée. En effet, l’administration des Douanes et Droits Indirects ne gère pas la TVA, qui relève de la compétence de la direction générale des Finances Publiques.

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), mise en place en 2003, avait pour objectif de financer les charges de service public de l’électricité. À l’origine, elle coexistait avec une autre taxe, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE).

En 2016, la CSPE a fusionné avec la TICFE pour former une nouvelle entité. Cette fusion a été initiée dans le cadre de la réforme de la fiscalité énergétique lancée en 2015. Elle a permis de regrouper ces deux taxes en une seule, avec de nouvelles modalités et de nouveaux champs d’application.

Plusieurs raisons ont justifié la réforme de la CSPE. D’une part, il était nécessaire d’accorder au Parlement le pouvoir de fixer le taux d’imposition de la CSPE, qui avait connu une augmentation constante depuis sa création.

D’autre part, cette réforme était également motivée par la volonté de se conformer au droit européen en précisant les finalités de la taxe et en la rendant plus transparente. Enfin, elle visait à mieux intégrer les dépenses liées à la CSPE dans le budget de l’État, en assurant le financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables, des coûts de transport d’énergie vers les zones isolées, ainsi que des tarifs de première nécessité pour les ménages en difficulté.

La fusion de la CSPE et de la TICFE a entraîné des changements significatifs. Des seuils d’exonération, des plafonnements de la contribution par site et de la contribution en pourcentage de la valeur ajoutée ont été supprimés, conformément à l’article L. 121 du Code de l’énergie. Cette réforme a permis de clarifier et de mieux encadrer la taxe CSPE, tout en renforçant sa cohérence avec les objectifs de transition énergétique et de croissance verte.

La loi de finances de 2017 a apporté des modifications significatives à la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) en 2018. Voici les principaux changements :

Alimentation du compte d’affectation spéciale « transition énergétique » : La part de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à ce compte a été considérablement augmentée. Cela signifie que le financement des soutiens aux énergies renouvelables ne sera plus assuré par la TICFE (ancienne CSPE).

Stabilisation du tarif de la TICFE : La loi de finances 2018 a fixé le tarif de la TICFE à 22,50 €/MWh jusqu’en 2022. Cette mesure vise à assurer la stabilité des coûts liés à la consommation d’électricité.

Financement des projets d’interconnexions : Une partie de la taxe sera désormais dédiée au financement de projets de développement d’interconnexions visant à soutenir l’importation d’électricité verte.

Le portail « transaction-CSPE » : En février 2021, un portail en ligne appelé « transaction-CSPE » a été lancé pour permettre aux professionnels et aux particuliers ayant déposé une demande de remboursement de la CSPE avant le 31 décembre 2017 de soumettre leur dossier. Cette possibilité de remboursement concerne la période de 2009 à 2015.

Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) : En juillet 2018, la CJUE a statué que les contribuables peuvent demander un remboursement partiel de la CSPE.

Modalités de remboursement restreintes : Les remboursements de la CSPE sont limités et varient selon l’année concernée. Par exemple, pour l’année 2009, seulement 7,42% du montant de la taxe sera remboursé. Les modalités précises sont définies par le Conseil d’État.

Constitution du dossier de remboursement : Les personnes éligibles au remboursement doivent fournir la copie de la demande de remboursement, la preuve du dépôt de cette demande datée d’avant 2017, les factures d’électricité de la période 2009-2015, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et éventuellement un numéro de télérecours si une requête a été déposée au tribunal administratif.

Traitement et paiement du remboursement : Une fois le dossier validé, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Pour bénéficier d’une exemption, d’une exonération ou d’une taxation à taux réduit de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), les utilisateurs qui reçoivent de l’électricité d’un fournisseur doivent suivre les étapes suivantes :

1. Attestation auprès du fournisseur : Les utilisateurs doivent adresser une attestation à leur fournisseur, précisant les usages qui sont exonérés, exemptés ou taxés à taux réduit de la CSPE. Sur cette attestation, ils doivent indiquer, en pourcentage des quantités totales livrées, la part d’électricité utilisée bénéficiant de ces conditions spécifiques.
2. Transmission au bureau des douanes : L’attestation CSPE prend la forme d’un formulaire Cerfa (cerfa n° 14318) que les utilisateurs doivent également transmettre en copie au bureau des douanes où est situé leur établissement utilisant l’électricité.
3. Régularisation annuelle : Chaque année, les utilisateurs doivent procéder à la régularisation de leur exemption, exonération ou taux réduit en envoyant un bilan annuel (cerfa n° 14319) au service des douanes. Ce bilan permet de mettre à jour les informations relatives à l’utilisation spécifique de l’électricité et de s’assurer de la conformité vis-à-vis de la CSPE.

En suivant ces démarches, les utilisateurs peuvent bénéficier des avantages liés à l’exemption, à l’exonération ou à la taxation à taux réduit de la CSPE, conformément aux règles et aux modalités établies par les autorités compétentes. Il est important de se conformer aux exigences légales et de veiller à effectuer les régularisations annuelles pour maintenir la validité de ces conditions particulières.

L’optimisation des taxes énergie, et le remboursement de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) peut être demandé dans un délai de 2 ans. Il est rétroactif, ce qui signifie que vous pouvez demander le remboursement des dépenses de l’année précédente jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Par exemple, vous pouvez demander le remboursement des dépenses de 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, et des dépenses de 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Les délais de traitement par le service des douanes sont généralement d’environ 6 mois.

Si vous souhaitez optimiser votre CSPE et vérifier votre éligibilité, vous pouvez demander l’accompagnement d’Opéra Énergie dans vos démarches.

Il est également bon de savoir que l’arrêté du 18 décembre 2015 prévoit la possibilité de demander une récupération rétroactive de la CSPE à partir du 1er janvier 2016. Cela offre une opportunité supplémentaire de récupérer des sommes qui auraient pu être payées à tort.

Il est recommandé de se renseigner sur les exigences spécifiques et les modalités de remboursement applicables à votre situation particulière afin de bénéficier pleinement de ces possibilités de remboursement rétroactif de la CSPE.

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la TICFE/CSPE dans les cas suivants :

1. Entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité : Les entreprises qui utilisent de l’électricité pour la production et le maintien de leur capacité de production d’électricité peuvent être exonérées de la fraction perçue sur l’énergie.
2. Entreprises produisant de l’électricité à bord des bateaux : Les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux peuvent également bénéficier d’une exonération de la TICFE/CSPE.
3. Petits producteurs d’électricité consommant leur propre production : Les petits producteurs d’électricité qui consomment leur propre production pour les besoins de leur activité peuvent être exonérés de la TICFE/CSPE.