Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), qui protègent les consommateurs français des variations à la hausse du marché de l’énergie, prendront fin en juin prochain. Ces contrats de fourniture de gaz naturel, dont les Prix sont établis par les autorités publiques et révisés mensuellement sur la base des recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), étaient principalement offerts par Engie, le fournisseur historique de gaz naturel, couvrant 95% de la France, et par une vingtaine d’entreprises locales de distribution (ELD) pour les 5% restants.

Les autres fournisseurs de gaz, appelés alternatifs (Total, EDF, Eni, etc.), proposaient également des tarifs indexés sur le tarif réglementé, mais leur présence est rare dans les zones desservies par les ELD en raison de la complexité des abonnements à mettre en place.

En juillet 2017, le Conseil d’État a jugé le maintien du tarif réglementé de vente du gaz contraire au droit européen. Suite à cette décision, la loi énergie climat du 8 novembre 2019 organise sa suppression.

Ainsi, le tarif réglementé du gaz ne peut plus être proposé lors de la souscription d’un nouveau contrat de gaz.

Avec la disparition des TRVG, les abonnés au gaz expriment leur mécontentement, car les fournisseurs d’énergie fixeront désormais leurs tarifs librement ou en fonction des cours du marché, qui risquent d’augmenter à nouveau l’hiver prochain. D’après un baromètre de la Commission de Régulation de l’Énergie, il restait encore 2,4 millions de contrats au tarif réglementé gaz naturel en France à l’automne dernier. La transition vers de nouveaux contrats n’est pas encore achevée, mais les abonnés devront revoir leurs contrats avant juillet afin d’éviter des surprises désagréables.

Avant le 30 juin 2023, si vous êtes toujours abonné aux tarifs réglementés du gaz, il est important de sélectionner une nouvelle offre de contrat. Si vous ne le faites pas avant cette date, vous pourriez être automatiquement transféré vers une nouvelle offre de Votre Fournisseur Actuel sans avoir pu comparer les options disponibles dans votre localité. Cependant, François Carlier, délégué général de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), rassure en disant qu’il n’y aura pas de coupure et que les usagers seront automatiquement transférés vers une autre offre, telle que l’offre “Passerelle” chez Engie, par exemple.

Si vous n’agissez pas dès à présent, votre contrat au tarif réglementé du gaz prendra fin au 30 juin 2023. Un contrat en offre de marché, dont les prix seront librement fixés par votre fournisseur actuel, vous sera proposé automatiquement dès la fin avril 2023.

La CLCV plaide pour une prolongation de la régulation des tarifs du gaz en France d’un an ou deux, en raison des incertitudes liées aux tarifs contractuels. Néanmoins, jusqu’à présent, cette demande n’a pas abouti. En juillet, plus de deux millions d’abonnés avec des contrats TRVG devront changer d’offre.

Actuellement et jusqu’au 30 juin 2023, vous pouvez choisir parmi 4 types de tarifs de gaz :

1. Les tarifs réglementés, dont le prix est fixé par les autorités publiques (ces derniers disparaîtront le 1er juillet 2023) ;
2. Les offres de marché à prix fixe, où le prix de l’énergie est fixe pour une durée déterminée (1 an, 2 ans ou 3 ans) ;
3. Les offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés, où le prix de l’énergie évolue en fonction du tarif réglementé ;
4. Les offres de marché avec d’autres formules d’évolution, où les prix sont généralement indexés sur les marchés de gros (indices PEG).

Avant la suppression des TRVG, vous devrez changer de fournisseur ou modifier votre offre auprès de votre fournisseur actuel si la nouvelle offre ne vous convient pas. Vous pourrez opter pour des offres avec un tarif à prix fixe ou un tarif dont les prix sont indexés sur le marché.

Les offres à prix indexés fluctuent en fonction des indices de prix définis dans votre contrat. Ainsi, ils peuvent varier à la hausse ou à la baisse selon l’offre et la demande, la saisonnalité et le contexte géopolitique. Les prix sont révisés par le fournisseur, qui doit informer le client au moins un mois avant l’application de la révision.

Les fournisseurs de gaz proposent des offres de gaz à prix fixe qu’ils établissent librement. Le prix indiqué dans votre contrat restera inchangé pendant toute la durée de la souscription, sans risque d’augmentation. Ce type de contrat est recommandé pour les ménages ayant un budget stable et qui ne prévoient pas de déménager.

Avant de comparer les offres, examinez attentivement votre consommation actuelle. Les prix varient en fonction des usages du gaz. Par exemple, une faible consommation entraîne généralement un abonnement plus élevé, il est donc important de prêter attention aux prix des abonnements proposés par les fournisseurs.

1. Base : Moins de 1 000 kWh de gaz naturel par an, correspondant principalement à un usage de cuisson (gazinière).
2. B0 : Entre 1 001 kWh et 6 000 kWh de gaz naturel par an pour l’eau chaude, avec un autre moyen pour se chauffer.
3. B1 : Entre 6 001 kWh et 30 000 kWh par an, pour se chauffer, l’eau chaude et la cuisson.
4. B2i : Plus de 30 001 kWh (usage plutôt professionnel).

Caroline Keller, cheffe du service information et communication du médiateur national de l’énergie, attire cependant l’attention sur l’évolution possible de ces tranches. Par exemple, la nouvelle offre Passerelle d’Engie divise les consommateurs en seulement deux catégories. À l’inverse, il peut y avoir de bonnes affaires à prix fixe sur un, deux ou trois ans, comme en 2020, où ceux qui ont signé pour trois ans sur un prix fixe bas ont été gagnants.

Si vous ne voulez pas rester avec votre fournisseur actuel, voici les recommandations de la CLCV pour sélectionner un nouveau fournisseur en toute sérénité :

Le TRVG offrait un indice tarifaire absolu, mais sans lui, la situation sera plus floue l’hiver prochain. Les professionnels pourront agir à leur guise et auront seulement l’obligation de vous informer par e-mail un mois à l’avance. François Carlier constate que « les objets des e-mails sont souvent évasifs et les clients ne se méfient pas assez ». Il est donc important d’être très attentif à son offre d’énergie qui ne sera plus encadrée.

N’hésitez pas à effectuer des recherches en ligne ou à consulter les sites de comparaison pour trouver les offres les plus intéressantes, ou bien faire appel a l’un de courtiers en énergie pour vous guider.

Engie, EDF, Total ou Eni (italien). Le délégué général de l’association avoue : « Nous conseillons rarement cela, mais c’est avec eux qu’il y a le moins de contentieux et la gestion des tarifs est la plus homogène ». Cependant, soyez vigilant, car ces offres tarifaires restent dépendantes des prix du marché, qui pourraient augmenter rapidement cet hiver.

La loi de finances 2023 envisage la possibilité pour le gouvernement de prolonger par décret le bouclier tarifaire en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, alors qu’il pourrait s’achever le 30 juin 2023. Pour l’instant, il n’y a pas de raison de maintenir le bouclier tarifaire, car il est probable que le prix sans ce bouclier soit moins cher en juillet, comme l’indique le graphique de la CRE.

Cependant, l’évolution des prix demeure incertaine pour la fin de l’année. Après le 30 juin 2023, la CRE prévoit de publier un index de référence du coût d’approvisionnement du gaz permettant l’application du bouclier tarifaire, si le gouvernement décide de le prolonger au-delà de cette date.