Le 23 et 24 novembre 2017, lors de sa session annuelle, le Conseil des Ministres de l’OHADA, désireux de favoriser et promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends, a adopté un nouvel Acte uniforme relatif au Droit de l’arbitrage et a apporté des modifications importantes à son Règlement d’arbitrage. L’OHADA L’Organisation pour l’harmonisation en […]
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