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Une taxe sur les excédents des montants autorisés des cautions et avances

Une Taxe Sur Les Excédents Des Montants Autorisés Des Cautions Et Avances

Le gouvernement ivoirien introduit Une Taxe Sur les propriétaires qui prennent plus de 2 loyers d’avance et 2 mois de caution pour les logements habitation. L’Etat pourra leur prélever 20% des montants trop perçus ! La mesure est à signaler aux propriétaires qui voudraient dépasser la règle de 2+2 ! C’est ce qui ressort de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017



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