Get Even More Visitors To Your Blog, Upgrade To A Business Listing >>

Le locataire qui n’occupait pas « personnellement » l’appartement est expulsé

Tags: locataire
Le Locataire Qui N’occupait Pas « personnellement » L’appartement Est Expulsé

Le propriétaire produit, notamment, l’enquête d’un détective privé ainsi que des constats d’huissier, pour prouver que son Locataire réside ailleurs avec sa famille, et qu’il prête les locaux à des tiers, ce qui est interdit par le bail.



This post first appeared on Blogs - LeMonde.fr, please read the originial post: here

Share the post

Le locataire qui n’occupait pas « personnellement » l’appartement est expulsé

×

Subscribe to Blogs - Lemonde.fr

Get updates delivered right to your inbox!

Thank you for your subscription

×