Un projet attendu de décret vient de paraître au sujet de la nouvelle « pro A » (applicable en 2019). La pro A concerne des actions utiles au développement des compétences au bénéfice exclusif des entreprises de moins de 50 salariés, elle n'a rien à voir avec la ligue de basket qui est devenue "Jeep Elites".

Les opérateurs de compétences (les 10 à 11 « OPCO » = la vingtaine d’anciens OPCA) peuvent prendre en charge la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des salariés « mais » dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation, selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.

L’opérateur de compétences finance ces actions utiles (contrats de professionnalisation, pro A) selon un « niveau de prise en charge déterminé ». Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat versé par l’opérateur de compétences et couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement. Ce montant est communiqué par l’opérateur de compétences à France compétences.

Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus peuvent être financées et la présentation de projets professionnels « AMVisés » à votre OPCO constitue toujours un avantage important !

Pour rappel, une pro A nécessite le dépôt de l’avenant au contrat de travail selon les modalités mentionnés aux articles D. 6325-1 et suivants. En contrepartie, l’entreprise peut opter pour :

1)      Un tuteur (contrat pro..) :

Le plafond mensuel et la durée de l’exercice de tutorat sont de 230 Euros Par Mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel serait majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.

2)      Un maître d’apprentissage :

Le plafond mensuel et la durée de l’exercice de maître d’apprentissage sont de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois.

Enfin, certains frais annexe pouvant être pris en charge (du transport à la garde des enfants), ce dispositif renouvelé a donc de quoi plaire à certains salariés en « manque d’évolution » !

Mais la fameuse règle « plus tu es grand et plus tu cotises » perdure et d’autres règles sous-tendent la réussite des demandes de financement de formations par l’entreprise : cher lecteur, souhaiteriez-vous faire de ces règles un outil de négociation ?

Le cabinet AMVi vous apporte depuis 2012 des ressources complémentaires et des résultats supérieurs sur la réussite des demandes de financement de formations ;)

Cordialement,

Mathieu Viltart